Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur / Section 3 : Autres marchés
Article L2512-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] l'octroi d'un droit exclusif à l'ANSC lui permet de mettre, en dehors de toute mise en concurrence, le système NexSIS 18-112 à disposition des SDIS, en application de l'article L. 2512-4 du nouveau code de la commande publique, reprenant les dispositions du 1° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. 54. […] point 74. 34 CJUE, 19 mai 1993, Corbeau, C-320/91. 35 Avis n° 04-A-12 du 30 juin 2004 de l'Autorité de la concurrence relatif à un projet de décret modifiant les missions exercées par l'Institut Géographique National, point 60. 19
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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 424407, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. Le droit exclusif limité que le décret litigieux attribue à l'agence, qui lui permet, en vertu de l'article L. 2512-4 du code de la commande publique, reprenant les dispositions du 1° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de mettre ses prestations à disposition des établissements de santé comportant un service d'aide médicale urgente en dehors de toute mise en concurrence, tandis qu'elle-même est soumise aux règles de passation des marchés publics pour la conclusion et l'exécution des marchés qu'elle peut être amenée à passer, n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'exécution de sa mission.
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L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique. […] L. 2512-4 du code de la commande publique, reprenant les dispositions du 1° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de mettre ses prestations à disposition des établissements de santé comportant un service d'aide médicale urgente en dehors de toute mise en concurrence, tandis qu'elle-même est soumise aux règles de passation des marchés publics pour la conclusion et l'exécution des marchés qu'elle peut être amenée à passer, n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'ex […]
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