Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre Ier : Définition du besoin
Article L3111-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Commentaires • 12
L'article 27 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, alors applicable, comme l'article L. 3111-1 du code de la commande publique, qui a pris la suite, ne prévoient d'ailleurs que la détermination, avant le lancement de la consultation, de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, sans poser la moindre exigence en termes de précision, contrairement à ce qui vaut en matière de marché public (voyez par comparaison l'article L. 2111-1 du code de la commande publique). […] PCMNC :
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — la procédure a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dès lors la commune n'a communiqué aux candidats ni les caractéristiques et le montant des charges de la concession, ni le montant des recettes et leur ventilation entre les différentes activités, ni les caractéristiques et l'état du bâtiment ;
Lire la suite…- Casino·
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[…] — à titre subsidiaire, en méconnaissance de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique, si le nombre de crémations était estimatif, la commune de Haguenau a alors mal défini ses besoins ; […]
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3. Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, 27 août 2020, n° 2000410
[…] 6. En deuxième lieu, l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
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La décision ne fait explicitement référence qu'au cadre législatif applicable à la définition du besoin en concession (article L. 3111-1 du Code de la commande publique). Á la différence de l'article L. 2111-1 du CCP applicable aux marchés publics le législateur n'a pas indiqué d'exigence de « précision » sur la définition de la nature et de l'étendue des besoins en matière de concession. […]
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