Article L3114-1 du Code de la commande publique

[…] 20. Aux termes de l'article L. 3114-1 du code de la commande publique : " le contrat de concession [] ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession « . Aux termes de l'article L. 3114-4 du code de la commande publique : » Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession. ".

[…] — E est dépourvue de qualité et d'intérêt pour agir ; Egis Airport n'est plus concessionnaire de la gestion de l'aéroport ni même habilitée à prétendre à conclure le contrat de concession ainsi que la reconnu le Conseil d'Etat dans sa décision du 1er juin 2023 ; tout contrat de concession doit faire l'objet d'un écrit en application de l'article L. 3114-1 du code de la commande publique et en l'absence d'un tel contrat, la requérante n'a pas qualité à poursuivre son expulsion du domaine public aéroportuaire ;