Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre IV : Contenu du contrat de concession / Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
Article L3114-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.
Commentaires • 4
Les critères d'attribution d'une concession (à l'exclusion des concessions en matière de défense ou de sécurité) devront inclure au moins un critère « [prenant] en compte les caractéristiques environnementales de l'offre » (art. L. 3124-5 modifié du code de la commande publique). […] L. 2112-2 et L. 3114-2 modifiés du code de la commande publique). […] Ensuite, l'article 280 de la loi créé un titre consacré aux atteintes générales aux milieux physiques.
Lire la suite…Selon le juge « l'article L.3111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » Aux termes de l'article L.3114-2 du même code : « Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives […] ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 20 juillet 2022, n° 2200797
[…] aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » L'article L. 3114-7 du code de la commande publique dispose que « La durée du contrat de concession est limitée. […] l'article R. 3114-2 prévoit que « Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, […]
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L. 3-1 du code de la commande publique). […] #8217;article L225-102-4 code de commerce), sauf si cette exclusion conduit à restreindre la concurrence ou à rendre plus difficile l'exécution des prestations (futurs articles L. 2141-7-1 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3127-7-1 du même code pour les concessions). […] L. 2111-2, al. 2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2 pour les concessions). […] L. 2112-2-1 du code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2-1 pour les concessions).
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