Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre IV : Contenu du contrat de concession / Section 3 : Durée
Article L3114-7 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Commentaires • 4
Ces dispositions, désormais codifiées aux articles L. 3114-7 du code de la commande publique et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, ont posé le principe que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée et précisé, s'agissant notamment du domaine de l'eau, que cette durée ne pouvait excéder 20 ans, sauf examen préalable par le directeur départemental des finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée (avec, dans cette 4 Voir conclusions O Henrard précitées 5 Article 75 de […] Par ces motifs, nous concluons :
Lire la suite…[1] Les dispositions des articles L. 3114-7, L. 3114-8, et R. 3114-1 et suivants du Code de la commande publique s'appliquent désormais aux les contrats de concession conclus ou dont la procédure de passation a été engagée à compter du 1er avril 2019.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 'Les articles 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiées aux articles L. 1411-1 et L. 1411-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, puis L. 3114-7 et L. 3122-1 du code de la commande publique, tels qu'interprétés par le Conseil d'État, portent-ils une atteinte disproportionnée à l'économie des contrats légalement conclus, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu'ils s'appliquent aux contrats en cours lors de leur entrée en vigueur ''
Lire la suite…- Clause·
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[…] — le critère relatif à la durée de la concession est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas précis, en méconnaissance de l'article L. 3124-5 du code de la commande, et qu'il est fixé par les candidats, en méconnaissance de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique ; par ailleurs, ce critère est sans lien avec la valeur intrinsèque de l'offre à apprécier ; ce critère est d'autant plus irrégulier qu'il existe une incertitude sur les investissements à réaliser ; en effet, le cahier des charges contient des informations inexactes sur le nombre d'abris-bus publicitaires et sur les investissements à réaliser pour équiper les abris-bus de caissons destinés à supporter la publicité ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 25 mai 2020, n° 2000360
[…] Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. […]
Lire la suite…- Eau potable·
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S'agissant de la délibération du 21 décembre 2012, l'association requérante estimait qu'elle avait pour objet de prolonger la durée de la concession en méconnaissance des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dans sa rédaction postérieure à la loi du 2 février 1995 et codifiée aux articles L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales […] (CGCT) et L. 3114-7 et L. 3114-8 du code de la commande publique (CCP), telle qu'interprétée par la jurisprudence Commune d'Olivet . […] Par ailleurs, […]
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