Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Article L3120-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du présent titre.
Commentaires • 2
de la commande publique – sont des contrats administratifs. […] Elle a ensuite été reprise par le Code de la commande publique. […] Cette solution a été confirmée par les dispositions combinées des articles L.6, L. 3136-3 et L.2195-1 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Or, les articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique, s'agissant des contrats de concession, dont font partie les délégations de service public conclues par les collectivités territoriales, comme l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'agissant des convention d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, soumettent la passation de ces contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence. […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Associations·
- Résiliation·
- Justice administrative·
- Aviation civile·
- Gestion·
- Commune·
- Contrats·
- Relation contractuelle·
- Aéronautique
[…] Aux termes de l'article L. 3120-1 du code de la commande publique : « Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du présent titre ». […]
Lire la suite…- Candidat·
- Sociétés·
- Commande publique·
- Commune·
- Justice administrative·
- Contrat de concession·
- Collectivités territoriales·
- Économie mixte·
- Document·
- Pièces
3. Tribunal administratif de Saint-Martin, 29 juillet 2019, n° 1900048
[…] 39-08-015-01 C […] - la procédure ad hoc d'appel à projets suivie par le Conservatoire et l'association gestionnaire ne respecte par la procédure prévue par les articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique ; ils se sont soustraits à des obligations de publicité et de mise en concurrence strictes ; ce moyen est opérant ;
Lire la suite…- Littoral·
- Réserve naturelle·
- Justice administrative·
- Référé précontractuel·
- Associations·
- Mise en concurrence·
- Gestion·
- Propriété des personnes·
- Concession·
- Personne publique
Elle a ensuite été reprise par le Code de la commande publique. […] Code de la commande publique, L.3120-1 à L.3126-3 et R.3121-1 à R.3126-14 et plus spécialement pour les délégations de service public, CGCT, art. L. 1411-4 s.), le principe de l'intuitu personae reparaît, même si le choix du cocontractant est de plus en plus encadré. […] L. 3135-1.- pour les marchés publics, Code de la commande publique, art. L. 2194-1). […] R. 3135-3.- pour les marchés publics, Code de la commande publique, art. […] Cette définition a été ensuite reprise par l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique.
Lire la suite…