Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
Article L3121-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut recourir à la négociation.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre.
Commentaires • 4
S'agissant, en premier lieu, des concessions, conformément à l'article L. 3121-1 du code de la commande publique, l'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des règles de procédure spécifiques aux concessions - et bien sûr, des principes fondamentaux de la commande publique - et elle peut recourir à la négociation. […]
Lire la suite…S'agissant, en premier lieu, des concessions, conformément à l'article L. 3121-1 du code de la commande publique, l'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des règles de procédure spécifiques aux concessions - et bien sûr, des principes fondamentaux de la commande publique - et elle peut recourir à la négociation. […]
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[…] 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. / Elle peut recourir à la négociation. () ». Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que la Pharmacie de l'Université ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique qui ne concerne que les contrats de concessions de service public.
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[…] Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire (…) ». L'article L. 3124-5 du code de la commande publique précise : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […]
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[…] 39-08-015-01 […] f o n d e m e n t d e l ' a r t i c l e R . 4 1 2 - 2 -1 code de justice administrative, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire (…)». L'article L. 3124-5 du code de la commande publique précise : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […]
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