Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
Article L3121-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ARAFER, procédures de passation, par la société Sanef, de trois contrats d'exploitation d'installations annexes à caractère commercial permettant d'assurer les…
[…] R. 3121-6 2° du code de la commande publique, des contrats de gré à gré, de même durée que celle initialement proposée dans la consultation et moyennant des modifications non substantielles par rapport à l'offre minimale exigée dans le dossier de consultation des entreprises. Faute d'opérateur intéressé, elle indique avoir engagé ensuite, sur le fondement des articles L. 3121-2 et R. 3121-6 3° du même code, trois procédures de gré à gré avec les concessionnaires en place, pour l'attribution de trois contrats d'exploitation, d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, pour chacune des trois aires de La Sentinelle Est, de
Lire la suite…- Gré à gré·
- Voirie routière·
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[…] [41] V. notamment CE, 4 avril 2016, CAEM, req. n°396191 ; CE, 14 février 2017, SMPA, req. n°405157 ; CE, 5 février 2018, ville de Paris, req. n°416581 ; v. depuis lors, article L.3121-2 et R. 3122-1 du code de la commande publique.
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