Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession / Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Article L3123-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Commentaires • 40
Cela dit, quelques jours pour analyser cela n'était pas un délai déraisonnable… et surtout on ne pouvait pas faire grief, même en se plaçant dans le cadre particulier de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique… à la société VEOLIA d'avoir, au sens de cet article influé « indûment [sur] le processus décisionnel de l'autorité concédante ou [entrepris] d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu »… Car VEOLIA n'y é […] Dès lors, compte tenu de l'ensemble de ce qui vient d'être dit, […]
Lire la suite…Cela dit, quelques jours pour analyser cela n'était pas un délai déraisonnable… et surtout on ne pouvait pas faire grief, même en se plaçant dans le cadre particulier de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique… à la société VEOLIA d'avoir, au sens de cet article influé « indûment [sur] le processus décisionnel de l'autorité concédante ou [entrepris] d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu »… Car VEOLIA n'y é […] Dès lors, compte tenu de l'ensemble de ce qui vient d'être dit, […]
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[…] 18. Aux termes de l'article R. 3123-7 du code de la commande publique : « Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ».
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[…] L'ensemble des dispositions précitées de l'ordonnance no 2016-65 et du décret no 2016-86 ont été abrogées le 1er avril 2019 et reprises, en substance, respectivement à l'article L. 3123-1 et aux articles R. 3123-1 à R. 3123-21 du code de la commande publique.
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 novembre 2023, 22NT03825, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le CCAS de Saint-Brieuc aurait méconnu les articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique relatifs aux conditions de participation des candidats à la procédure de passation, notamment leur capacité et aptitude à candidater. La requérante ne justifie au demeurant pas avoir été lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine à cette occasion.
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L'article L. 3123-8 du code de la commande publique – et son équivalent en matière de marchés, d'ailleurs – prévoit que l'autorité concédante peut exclure de la procédure « les personnes qui ont entrepris (…) d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession (…) ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : ” Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; (…) “. […]
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