Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession / Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Article L3123-5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
Commentaires • 5
En effet, les articles L. 3123-1 à L3123-6 du Code de la Commande Publique liste les articles au titre desquels, lorsqu'une personne est condamnée, celle-ci se retrouve exclue des procédures de passation des contrats de concession. […]
Lire la suite…Elle a saisi le juge des référés du TA de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du CJA. Ce qu'il a qualifié d'utilisation trompeuse de la dénomination « EPI » l'a conduit à estimer qu'il devait, en application des articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique, annuler la procédure. 2. […] En application de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] N° 2200424 5 5. Aux termes de l'article 30 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession : « (…) 3. […] Aux termes de l'article L. 3123-4 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-
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[…] 5. S'agissant du contenu du dossier de candidature, il résulte de l'article 4.1, que celui-ci devait comporter une lettre de candidature, […] Elle indique une adresse unique de courriel du candidat, est accompagnée d'un extrait K bis de moins de trois mois, d'une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit mentionnés aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique, d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L.3123-18, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 7 septembre 2023, n° 2304118
[…] 5. S'agissant du contenu du dossier de candidature, il résulte de l'article 4.1, que celui-ci devait comporter une lettre de candidature, […] Elle indique une adresse unique de courriel du candidat, est accompagnée d'un extrait K bis de moins de trois mois, d'une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit mentionnés aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique, d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L.3123-18, […]
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► de codifier aux articles L. 2141-8 et L. 3123-8 du Code de la commande publique les apports de la jurisprudence Département des Bouches-du-Rhône (CE, 24/06/2019, n° 428866) par laquelle un acheteur ou une autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de la commande publique un opérateur & […] Ce registre référencerait les opérateurs économiques non admissibles en raison de motifs d'exclusion de plein droit aux procédures de passation prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 3123-1 à L. 3123-5 du Code de la commande publique ;
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