Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession / Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Article L3123-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections 1 et 3 de la présente section, à participer à la procédure de passation d'un contrat de concession, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le contrat de concession en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des contrats de concession.
Commentaires • 2
En effet, les articles L. 3123-1 à L3123-6 du Code de la Commande Publique liste les articles au titre desquels, lorsqu'une personne est condamnée, celle-ci se retrouve exclue des procédures de passation des contrats de concession. […]
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Outre les motifs d'exclusion obligatoires, le code de la commande publique prévoit des motifs d'exclusion facultatifs, laissés à l'appréciation de l'acheteur (pour les marchés publics, articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Pour les contrats de concessions, articles L. 3123-7 à L. 3123-11). […]
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