Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession / Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
Article L3123-7 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Commentaires • 4
Aux termes des articles L. 2141-7 et L. 3123-7 du Code de la commande publique, l'acheteur ou l'autorité concédante a la faculté d'exclure un candidat qui, au cours des trois dernières années, a été notamment sanctionné par une résiliation ou fait l'objet d'une sanction comparable du « fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur ». […] la CJUE est multiple :
Lire la suite…L.2141-1à L.2141-5 et L.2341-3 du code de la commande publique. […] En ce qui concerne les concessions, il s'agit des articles 3123-1 à L.3123-5 et L.3123-12 à L.3123-13 du code de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales précité a, le 7 décembre 2020, d'une part, confirmé l'avis qu'elle avait émis le 19 novembre précédent en considérant que la candidature de la société BCCM devait être rejetée comme irrecevable au motif qu'elle avait produit, […] d'apprécier ses compétences professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession, elle présentait, contrairement à ce qui est soutenu, un caractère d'utilité de nature à fonder l'exclusion de la procédure d'attribution d'un candidat défaillant nonobstant la circonstance que ce motif n'entre pas dans le champ des exclusions visées à l'article L. 3123-7 du code de la commande publique. […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 28 janvier 2021, n° 2100012
[…] - dès lors, la société attributaire, qui couvre une candidature déguisée, aurait dû être exclue de la procédure en application de l'article L. 3123-7 du code de la commande publique, compte tenu des manquements graves et répétés de la société SMEG International à ses obligations contractuelles lors de l'exécution de la précédente convention ;
Lire la suite…- Port maritime·
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Outre les motifs d'exclusion obligatoires, le code de la commande publique prévoit des motifs d'exclusion facultatifs, laissés à l'appréciation de l'acheteur (pour les marchés publics, articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Pour les contrats de concessions, articles L. 3123-7 à L. 3123-11). […]
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