Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession / Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Article L3123-15 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.
Commentaires • 4
« En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-13 du code de la commande publique, il informe sans délai le SEDIF / Le SEDIF prend alors la décision d'exclusion de la procédure. (…) […] #8217;article L. 3123-8 du code de la commande publique non plus que celles de l'article 10 du règlement de consultation « phase offres ».
Lire la suite…Il serait d'ailleurs sans doute plus exact d'utiliser la terminologie du code de la commande publique et de parler non pas d'exclusions « facultatives » mais d'exclusions « à l'appréciation de l'autorité concédante ». C'est bien en cela, […] que le code de la commande publique désigne comme les « exclusions de plein droit ». […] La deuxième question que pose le moyen est de déterminer quels éléments doivent être pris en compte pour apprécier si, au sens de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique, des personnes ont « entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3123-8 du même code : « L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, […] de sélection ou d'attribution. » et aux termes de l'article 10 du règlement de consultation « phase offres » : « En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, […]
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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 2 février 2024, 489820, Publié au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique : « L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris () d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession () ». […] Aux termes de l'article 10 du règlement de consultation « phase offres » : « En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, […]
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L'article L. 3123-8 du code de la commande publique – et son équivalent en matière de marchés, […] (…) “. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique : ” L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris (…) d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession (…) “. […] Aux termes de l'article 10 du règlement de consultation ” phase offres ” : ” En application de l'article L. 3123-15 du code de la commande publique, […]
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