Article L3123-19 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
1 texte cite l'article

Commentaire1


M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 mars 2019

L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, […] au cours de la phase de candidature, la commission se réunit une première fois pour ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique (CCP), dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes. […] Lors de cette même phase, si elle constate, […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2105069
Rejet

[…] 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. « L'article L. 3123-8 du code de la commande publique : L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession. […]

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  • Candidat·
  • Commande publique·
  • Offre·
  • Contrat de concession·
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  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Consultation·
  • Justice administrative·
  • Public

2CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 novembre 2023, 22NT03825, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qui a qualifié le contrat de marché public lors de la procédure de consultation, a induit en erreur sur la nature du contrat et la procédure de passation applicable alors qu'aucun projet de contrat ne figurait au cahier des charges ; le centre communal d'action sociale a ainsi omis de procéder à la phase d'analyse des candidatures, en méconnaissance des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique ; la phase de négociation, qui demeure le principe en matière de passation des concessions, n'a pas été mise en œuvre, […]

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  • Santé

3Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2205248
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : « L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession. / Lorsque la gestion d'un service public est concédée, […] Aux termes de l'article L. 3123-19 du même code : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, […]

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