Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 2 : Conditions de participation
Article L3123-21 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques. Ces capacités sont appréciées au regard, notamment, de l'implantation hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession.
Commentaires • 2
[…] économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l 'exécution du contrat de concession ». […] Seule l 'attribution de concessions en matière de défense et de sécurité peut conduire l 'autorité concédante à exiger des compétences techniques particulières en vertu de l ' article L . 3123 - 21 du code de la commande publique […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. « L'article L. 3123-8 du code de la commande publique : L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession. […]
Lire la suite…- Candidat·
- Commande publique·
- Offre·
- Contrat de concession·
- Service public·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Consultation·
- Justice administrative·
- Public
[…] — l'acheteur public a l'obligation d'éliminer les candidatures incomplètes en application de l'article L. 3123-21 du code de la commande publique ; […]
Lire la suite…- Offre·
- Mobilier·
- Publicité·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Consultation·
- Commande publique·
- Mise en concurrence·
- Commune·
- Document
3. Tribunal administratif de Nice, 7 septembre 2023, n° 2304129
[…] S'agissant du contenu du dossier de candidature, il résulte de l'article 4.1, […] d'une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit mentionnés aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique, d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code), sont exacts. […]
Lire la suite…- Service public·
- Candidat·
- Concession·
- Pouvoir adjudicateur·
- Lot·
- Commande publique·
- Offre·
- Justice administrative·
- Commune·
- Public