Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : Phase d'offre / Section 2 : Choix de l'offre / Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Article L3124-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Commentaires • 4
Après avoir écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3124-2 du Code de la commande publique relatif au rejet des offres irrégulières et inappropriées, le tribunal administratif conclut à l'applicabilité de l'article L. 3123-4 du Code de la commande publique relatif aux cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession, par renvoi de l'article 5 du règlement de la consultation. […] Parmi les cas d'exclusion prévus à l'article L. 3123-4 du Code de la commande publique, figurent les personnes sanctionnées pour des faits de travail dissimulé en application des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. […] Enfin, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.3124-2 du code de la commande publique, applicable en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». L'article L. 3124-3 du même code dispose : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ».
Lire la suite…Décisions • 56
[…] signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L . 3124 -1 du code de la commande publique . (…) ». […] Aux termes de l'article L . 3124 - 2 du code de la commande publique […]
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[…] 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ». Aux termes de l'article L. 3124-3 de ce code : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ». L'article 5 du cahier des charges dispose que « Pour être retenus, les garagistes-dépanneurs doivent satisfaire aux conditions suivantes : () Disposer d'un dépôt gardé en permanence et clôturé situé dans un rayon de 10 km des accès du secteur considéré () Avoir la possibilité d'être sur les lieux dans un délai maximum de 20 minutes après la demande d'intervention () ».
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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 août 2022, n° 2206692
[…] Aux termes de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique, figurant à la section 1 du chapitre V du titre II du Livre Ier de la troisième partie relative aux concessions : « L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. / Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, […] Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, […]
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Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel de Marseille commence par rappeler que l'obligation d'écarter les offres irrégulières résulte des dispositions de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique, en vertu desquelles « l'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées », étant précisé qu'est irrégulière toute offre qui « ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les […] documents de la consultation », aux termes de l'article L. 3124-3 du même code. […]
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