Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : Phase d'offre / Section 2 : Choix de l'offre / Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Article L3124-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Commentaires • 4
Après avoir écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3124-2 du Code de la commande publique relatif au rejet des offres irrégulières et inappropriées, le tribunal administratif conclut à l'applicabilité de l'article L. 3123-4 du Code de la commande publique relatif aux cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession, par renvoi de l'article 5 du règlement de la consultation. […] Parmi les cas d'exclusion prévus à l'article L. 3123-4 du Code de la commande publique, figurent les personnes sanctionnées pour des faits de travail dissimulé en application des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. […] Enfin, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.3124-2 du code de la commande publique, applicable en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». L'article L. 3124-3 du même code dispose : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ».
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Aux termes de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique, figurant à la section 1 du chapitre V du titre II du Livre Ier de la troisième partie relative aux concessions : « L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. / Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, […] Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, […]
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[…] — l'autorité concédante ne pouvait procéder à une comparaison objective des offres, dès lors que les cahiers des charges méconnaissent les articles L. 3124-1 et L. 3124-2 du code de la commande publique en l'absence d'indications relatives aux caractéristiques minimales du projet, notamment dans le cadre de la présentation d'une offre variante ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 juin 2022, n° 2003522
[…] signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L . 3124 -1 du code de la commande publique . (…) ». […] Aux termes de l'article L . 3124 - 2 du code de la commande publique […]
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Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel de Marseille commence par rappeler que l'obligation d'écarter les offres irrégulières résulte des dispositions de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique, en vertu desquelles « l'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées », étant précisé qu'est irrégulière toute offre qui « ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les […] documents de la consultation », aux termes de l'article L. 3124-3 du même code. […]
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