Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : Phase d'offre / Section 2 : Choix de l'offre / Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Article L3124-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Commentaires • 9
Aux termes de l'article L.3124-2 du code de la commande publique, applicable en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». L'article L. 3124-3 du même code dispose : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ».
Lire la suite…Notons que concernant les concessions et les délégations de service public, une offre est irrégulière lorsqu'elle qui ne respecte pas les caractéristiques minimales du contrat de concession (Article L. 3124-3 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales: < Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, […] Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. (…) ». […]
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[…] 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ». Aux termes de l'article L. 3124-3 de ce code : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ». L'article 5 du cahier des charges dispose que « Pour être retenus, les garagistes-dépanneurs doivent satisfaire aux conditions suivantes : () Disposer d'un dépôt gardé en permanence et clôturé situé dans un rayon de 10 km des accès du secteur considéré () Avoir la possibilité d'être sur les lieux dans un délai maximum de 20 minutes après la demande d'intervention () ».
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 14 mars 2023, 20NC02845, Inédit au recueil Lebon
[…] — en méconnaissance de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique, l'offre du groupement retenue était irrégulière dans la mesure où le nombre de crémations annuel prévu dans le règlement de la consultation à prendre en compte dans la simulation budgétaire n'était pas estimatif et que la liberté commerciale ne permet pas de s'affranchir des prescriptions d'un document de consultation ; le principe d'égalité entre les candidats a été méconnu ;
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Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel de Marseille commence par rappeler que l'obligation d'écarter les offres irrégulières résulte des dispositions de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique, en vertu desquelles « l'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées », étant précisé qu'est irrégulière toute offre qui « ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les […] documents de la consultation », aux termes de l'article L. 3124-3 du même code. […]
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