Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : Phase d'offre / Section 2 : Choix de l'offre / Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Article L3124-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.
Commentaires • 6
[…] L'effet domino peut commencer : requalifié en contrat de concession, la procédure de mise en concurrence devait respecter les dispositions des articles L. 3124-4 et R. 3124-4 du code de la commande publique, traitant de la mise en œuvre des critères de sélection des offres. Or, aucun critère de sélection n'avait été communiqué aux candidats dans le cadre de la procédure en litige.
Lire la suite…[…] L'effet domino peut commencer : requalifié en contrat de concession, la procédure de mise en concurrence devait respecter les dispositions des articles L. 3124-4 et R. 3124-4 du code de la commande publique, traitant de la mise en œuvre des critères de sélection des offres. Or, aucun critère de sélection n'avait été communiqué aux candidats dans le cadre de la procédure en litige.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] - en s'autorisant à modifier chaque année unilatéralement les tarifs de la grille tarifaire selon qu'elle applique ou non une formule d'indexation, l'offre de la société attributaire contrevient au principe selon lequel les tarifs ne peuvent être arrêtés que par l'autorité concédante et aurait dû être rejetée comme étant inappropriée au sens des articles L. 3124-3 et L. 3124-4 du code de la commande publique ;
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[…] 15. L'article L. 3124-5 du code de la commande publique dispose que : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] En outre, l'article L. 3124-2 du même code dispose que : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées », l'article L. 3124-3 précisant qu'une offre est irrégulière « lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation » et l'article L. 3124-4 qu'une offre est inappropriée « lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 juin 2021, 448948
[…] Ainsi qu'il a été dit au point 4, les conventions faisant l'objet de la procédure litigieuse sont des concessions de service. Aux termes de l'article L. 3124-4 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution ». […]
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