Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
Article L3126-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 30 août 2022, n° 2206692
[…] 1°) d'enjoindre au Grand port maritime de Marseille de lui communiquer dans un délai de quinze jours les motifs détaillés du rejet de ses offres ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs à l'offre retenue en application des dispositions de l'article R. 3125-3 et 3126-2 du code de la commande publique, et notamment l'offre de prix détaillée ainsi que le montant de la redevance fixe et variable ainsi que les prestations proposées par l'entreprise attributaire ; […] 3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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