Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante / Section 1 : Mise à disposition des données essentielles / Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
Article L3131-4 du Code de la commande publique
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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
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