Article L3131-5 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019
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Version22/08/2026

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Sortie de vigueur le 22 août 2026
5 textes citent l'article

Commentaires4


1La résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière : l’avis du Conseil d’État.
Village Justice · 31 janvier 2024

[…] d'exercer le pouvoir de contrôle qu'il détient, en vertu d'un principe général désormais codifié au 1° de l'article L6 du code de la commande publique [...] ». […] selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ». […] Ces prérogatives sont à mettre en corrélation avec l'article L3131-5 du Code de la commande publique en vertu duquel « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. [...] ». […]

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2Un arrêt important sur la transmission des pièces avant une délibération relative à un projet de DSP (ou autre contrat en matière de service public)
blog.landot-avocats.net · 19 octobre 2023

L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, […] Vast, n°263759 ; CE, Ass. 27/05/05, Dpt de l'Essonne, n°268564 ; CE, […] n°265494 ; CE, Sect, 5/10/05 M. […] service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. […] dateVersion=19%2F10%2F2023&nomCode=F1VwBg%3D%3D&page=1&query=R.+3131-3&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date"> R. 3131-2 et suivants du Code de la commande publique [CCP] )… cela va de soi mais bon précisons le au passage…

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3Vers une commande publique plus verte ?
CDMF Avocats · 26 juin 2022

[…] En application de l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique, le concessionnaire doit produire, chaque année, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

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Décisions5


1CADA, Conseil du 8 juillet 2021, Mairie de Bailly, n° 20212956

[…] La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L3131-5 du code de la commande publique, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du code général des collectivités territoriales, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. […]

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  • Economie, industrie, agriculture·
  • Délégation de service public·
  • Marchés et contrats publics·
  • Service public·
  • Secret des affaires·
  • Rapport annuel·
  • Commission·
  • Contrat de concession·
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  • Administration

2Tribunal administratif de Montpellier, 19 octobre 2022, n° 2204869
Rejet

[…] 5. Il ressort du rapport d'information communiqué à la commune de Narbonne par la SAS Les Campéoles en application de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique que l'exploitation du camping La côte des Roses a présenté un résultat net positif en 2021, de 281 730 euros, et s'il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant pour permettre la viabilité de l'exploitation à long terme, ce qui justifie la mise en œuvre d'un programme d'investissement pour améliorer la rentabilité du camping et son classement en étoiles, […]

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3CADA, Avis du 15 avril 2021, Société nautique de la Vigne, n° 20210711

[…] I) les rapports annuels de 2015 à 2019 inclus, tels que prévus par l'article L3131-5 du code de la commande publique ; […]

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  • Economie, industrie, agriculture·
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Documents parlementaires390

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