Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante / Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
Article L3131-5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Commentaires • 4
L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, […] Vast, n°263759 ; CE, Ass. 27/05/05, Dpt de l'Essonne, n°268564 ; CE, […] n°265494 ; CE, Sect, 5/10/05 M. […] service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. […] dateVersion=19%2F10%2F2023&nomCode=F1VwBg%3D%3D&page=1&query=R.+3131-3&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date"> R. 3131-2 et suivants du Code de la commande publique [CCP] )… cela va de soi mais bon précisons le au passage…
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique, le concessionnaire doit produire, chaque année, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L3131-5 du code de la commande publique, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du code général des collectivités territoriales, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. […]
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[…] 5. Il ressort du rapport d'information communiqué à la commune de Narbonne par la SAS Les Campéoles en application de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique que l'exploitation du camping La côte des Roses a présenté un résultat net positif en 2021, de 281 730 euros, et s'il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant pour permettre la viabilité de l'exploitation à long terme, ce qui justifie la mise en œuvre d'un programme d'investissement pour améliorer la rentabilité du camping et son classement en étoiles, […]
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3. CADA, Avis du 15 avril 2021, Société nautique de la Vigne, n° 20210711
[…] I) les rapports annuels de 2015 à 2019 inclus, tels que prévus par l'article L3131-5 du code de la commande publique ; […]
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[…] d'exercer le pouvoir de contrôle qu'il détient, en vertu d'un principe général désormais codifié au 1° de l'article L6 du code de la commande publique [...] ». […] selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ». […] Ces prérogatives sont à mettre en corrélation avec l'article L3131-5 du Code de la commande publique en vertu duquel « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. [...] ». […]
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