Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
Article L3132-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2023, la société CFT Gaz et la société AGCS demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 2224 du code civil, de l'article L.110-4 du code de commerce, des articles L.1, L.2111-1, L.2331-1 et L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles et L.3132-1 et L.3132-4 du code de la commande publique de :
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2. CADA, Conseil du 29 octobre 2020, Mairie d'Amnéville-les-Thermes, n° 20202921
[…] La commission relève qu'en application de l'article L3132-1 du code de la commande publique, « Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. » et qu'en application de l'article L3132-3 du même code : « Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, […]
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En vertu des deux autres alinéas de l'article L. 74, la procédure d'évaluation d'office s'applique également en cas d'opposition au contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés mis en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article L. 47 A du LPF et, depuis 20125, […] assortis de la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du CGI, avaient été mis à sa charge. 31 Articles L. 2141-1 L. 2341-1 et L. 3132-1 du code de la commande publique. […]
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