Article L3132-4 du Code de la commande publique

[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021016739 […] Par conclusions remises le 30 septembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les sociétés Forges Thermal et Groupe D demandent à la cour, au visa des articles 42, 43, 31, 32, 122, 65, 542, 544, 557, 858, 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 225-42, L225-38 et L. 235-4, L.225-35 du code de commerce, de l'article L.3132-4 du code de la commande publique et de l'article 700 du code de procédure civile de :

[…] — aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique, « lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition » ; ainsi et en l'absence de stipulations particulières au contrat, ces biens de retour sont la propriété de la commune de Nouméa et ne peuvent donner lieu à une imposition à la contribution foncière de la CDE ;