Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre III : Exécution financière / Section 2 : Délais de paiement / Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Article L3133-11 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
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Version05/07/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
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