Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre VI : Fin des relations contractuelles / Section 1 : Résiliation des contrats de concession
Article L3136-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.
Commentaires • 2
Entré en vigueur le 1er avril de cette année, le code de la commande publique (ci-après « CCP ») codifie une jurisprudence fermement établie en matière de résiliation unilatérale des contrats administratifs pour faute d'une gravité suffisante, pour motif d'intérêt général, ou encore pour force majeure. […] Sans pour autant être exhaustif, ce sont désormais six cas de résiliation qui sont prévus par le CCP, certains propres aux contrats administratifs, et d'autres applicables à l'ensemble des contrats de la commande publique (articles L. 2195-1 et s. pour les marchés publics et L. 3136-1 et s. pour les concessions). […]
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