Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Article L3200-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Commentaires • 2
À quelques mois de son entrée en vigueur, les acteurs de la commande publique ne peuvent que saluer l'adoption du Code de la commande publique qui constitue une avancée certaine. Codification à droit constant oblige, il ne devait, en principe, guère soulever d'interrogations majeures. Quelques incertitudes sont toutefois apparues s'agissant notamment du régime juridique applicable aux contrats habituellement regardés comme « exclus ». Explications. Code de la commande publique et contrats dits « exclus », principale zone d'incertitudes Depuis l'adoption du Code de la commande publique, la …
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