Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Relations internes au secteur public / Section 1 : Quasi-régie
Article L3211-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.
Commentaires • 5
[…] contrats public – public (articles L.2511-1 à L. 2511-5 du code de la commande […] publique pour les marchés publics et Art. […] L. 3211-1 à L.3211-5 du code de la commande publique pour les contrats de concession
Lire la suite…L'article 1er prévoit d'appliquer aux installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts un dispositif de « quasi-régie », permettant ainsi aux concessions de déroger à l'application des règles de concurrence, conformément à la Directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et l'article L. 3211-1 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la convention attaquée ne pouvait être conclue sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique relatif à la quasi-régie dès lors que la condition de contrôle analogue prévue par cet article n'est pas remplie ;
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[…] — cette délibération viole manifestement les règles de la commande publique dès lors que les rapports entre la Région et la RRTL n'entrent pas dans les cas prévus par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 3211-1 du code de la commande publique, et notamment le critère selon lequel la personne contrôlée doit effectuer 80 % de ses activités avec la personne contrôlante n'est pas rempli en l'espèce, en ce que notamment la part du chiffre d'affaires réalisée avec la Région en 2020 est seulement de 37,2 % contre 55 % avec la société publique locale (SPL) Trans-Landes, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 28 août 2023, n° 2002157
[…] * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire ; en effet, cette participation au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale constitue un préalable nécessaire pour que le syndicat mixte Pyrénia puisse conclure avec cette société une concession portant sur l'exploitation de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique ; la prise de participation du syndicat mixte Pyrénia au capital de la société publique locale aéroportuaire et la conclusion de la convention de concession pour la gestion de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées constitue un ensemble indivisible ;
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Le Tribunal administratif saisi a toutefois relevé que les conditions posées par les dispositions de l'article L3211-1 du Code de la commande publique (CCP) doivent être appréciés au moment de la conclusion du contrat. En l'espèce, le principe d'une prise de participation du syndicat au capital de la SPL et de la délégation, à cette dernière, de l'exploitation de l'aéroport, avaient été approuvés par une délibération du 17 février 2020 du syndicat mixte et une délibération de la région du 3 avril 2020. […]
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