Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Relations internes au secteur public / Section 1 : Quasi-régie
Article L3211-5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du contrat de concession.
Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste.
[…] contrats public – public (articles L.2511-1 à L. 2511-5 du code de la commande […] publique pour les marchés publics et Art. […] L. 3211-1 à L.3211-5 du code de la commande publique pour les contrats de concession
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