Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION / Titre II : RÈGLES APPLICABLES / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Article L3221-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 4 janvier 2023, n° 1911981
[…] Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'application combinée de ces dispositions du code de l'urbanisme et du code de la commande publique permettaient de recourir à l'exception de quasi-régie dans le cadre de la passation d'une concession d'aménagement. L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, […] par sa délibération du 4 octobre 2019, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a autorisé la signature du traité de concession attaqué en précisant que « conformément aux articles L. 3211-3 et L. 3221-1 du code de la commande publique, […]
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