Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN / Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Article L3331-1 du Code de la commande publique
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Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
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