Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions d'adaptation
Article R3371-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;
2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 3122-2 les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;
6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ;
7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;
8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ;
10° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. "
[…] le référé précontractuel est régi par les dispositions de l'article L. 551-24 du code de justice administrative. […] 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le I de l'article 29 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (repris à l'article R. 3125-1 du code de la commande publique) dispose que l'autorité concédante, […] sa motivation ainsi que le respect d'un délai de standstill. 4 articles R. 3371-1 à R. 3371-3 du code de la commande publique 5 article 22 17° de la loi organique statutaire 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Deux d'entre eux sont tirés de la méconnaissance de l'article 92 de la loi organique. […]
Lire la suite…