Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION / Section 1 : Modifications autorisées / Sous-section 5 : Modification non substantielle
Article R3135-7 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;
3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6.
Commentaires • 7
1/ Articles R.2194-5 et R.3135-5 du Code de la commande publique : les circonstances imprévisibles […]
Lire la suite…Elle indique par la suite qu'il est possible de procéder à une renégociation des prix en application des articles R. 2194- 5 ou R. 3135- 5 du code de la commande publique qui prévoit la possibilité de modifier les contrats lorsque la modification a été rendue nécessaire par des circonstances imprévues. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 1° Les dispositions des articles R. 2194-5 et R. 3135-5, R. 2194-7 et R. 3135-7 ainsi que R. 2194-8 et R. 3135-8 du code de la commande publique permettent-elles de procéder à une modification d'un contrat de la commande publique portant uniquement sur le prix ou les tarifs sans aucune modification des caractéristiques et des conditions d'exécution des prestations (dite modification « sèche » du prix ou des tarifs) dans le but de compenser les surcoûts que le cocontractant allègue subir ? Cette compensation peut-elle, alternativement, prendre la forme d'une prolongation de la durée du contrat ?
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[…] — en méconnaissance de l'article R. 3135-7 du code de la commande publique, compte-tenu des nouveaux revenus supplémentaires, une mise en concurrence s'imposait ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 10 avril 2024, n° 2302377
[…] * en méconnaissance de l'article L. 3421-1 du code de la commande publique, la négociation a porté sur des critères d'attribution et sur des conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation tels que l'article R. 3135-7 du même code le définit, comme la modification des caractéristiques des véhicules de transports touristiques et la contribution forfaitaire versée par la commune ;
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