Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE / Section 2 : Délais de paiement / Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Article D3133-27 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
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[…] 23. L'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, alors en vigueur, prévoit : « Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. () / L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur () ». L'article 9 du décret du 29 mars 2013, alors en vigueur, et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 3133-27 du code de la commande publique, fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.
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2. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 18 septembre 2023, n° 2100080
[…] Aux termes de l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 : « Les collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 : « () III.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique et celles de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code procédant à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, […] Aux termes de l'article D. 3133-27 du même code : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ».
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