Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE / Section 3 : Observatoire économique de la commande publique
Article R3131-5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
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[…] En premier lieu, le Conseil d'État rappelle que les parties peuvent procéder à la modification du contrat sans nouvelle mise en concurrence dès lors qu'une circonstance imprévisible au moment de la conclusion du contrat a bouleversé son économie générale (article R. 2194-5 du code de la commande publique pour les marchés publics, et R.3131-5 pour les concessions). […] de la commande publique lorsque le contrat est conclu par un pouvoir adjudicateur.
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