Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE / Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
Article R3131-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 8
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
Ces données essentielles portent sur :
1° La passation du contrat ;
2° Le contenu du contrat ;
3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
Commentaires • 9
Par les acheteurs publics, dans les deux mois suivant la notification du marché public ou sa modification (Article R. 2196-1 du code de la commande publique) ; […] Par les autorités concédantes, deux mois avant le début d'exécution du contrat de concession ou dans les deux mois suivant sa modification (Article R. 3131-1 du même code). […] Pour les contrats de concession, elles se répartissaient comme suit : seize au titre de leur élaboration (Article 2, I.), trois au titre de leur exécution (II.) et cinq en cas de modification (III.). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 12 mai 2023, n° 2204972
[…] — le contrat passé entre CDC Habitat et la société Yespark relève du code de la commande publique, et qu'en vertu de ses articles R. 2196-1, R. 3131-1, R. 2183-1 et R. 3125-6 les documents dont elle sollicite la communication sont communicables ;
Lire la suite…- Habitat·
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