Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION / Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs
Article R3126-14 du Code de la commande publique
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de la commande publique – sont des contrats administratifs. […] Elle a ensuite été reprise par le Code de la commande publique. […] Code de la commande publique, L.3120-1 à L.3126-3 et R.3121-1 à R.3126-14 et plus spécialement pour les délégations de service public, CGCT, art. L. 1411-4 s.), le principe de l'intuitu personae reparaît, même si le choix du cocontractant est de plus en plus encadré. […] Cette solution a été confirmée par les dispositions combinées des articles L.6, L. 3136-3 et L.2195-1 du Code de la commande publique.
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Elle a ensuite été reprise par le Code de la commande publique. […] Code de la commande publique, L.3120-1 à L.3126-3 et R.3121-1 à R.3126-14 et plus spécialement pour les délégations de service public, CGCT, art. […] Par ailleurs, pour les cas de travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires, le montant des modifications prévues ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial (V. pour les contrats de concession Code de la commande publique, art. R. 3135-3.- pour les marchés publics, Code de la commande publique, art. […] Cette définition a été ensuite reprise par l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique.
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