Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION / Section 5 : Achèvement de la procédure
Article R3126-12 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette demande.
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[…] Selon les stipulations de l'article 4.1.1 du règlement de consultation et conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la consultation était restreinte et se déroulait en deux phases successives, l'une portant sur la sélection de candidats admis à présenter une offre, […] 19 pour la société concurrente demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, […]
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[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 3125-1 du code de la commande publique est inopérant et qu'il a par ailleurs été satisfait à l'obligation d'information résultant des dispositions de l'article R. 3126-12 du même code ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2301107
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 3126-12 du code de la commande publique : « Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette demande. ».
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