Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION / Section 4 : Offres
Article R3126-10 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.
Commentaires • 2
[…] A cet égard, la circonstance que l'article R. 3126-10 du code de la commande publique permettait au syndicat mixte de ne pas fixer un ordre décroissant d'importance des critères du fait de l'importance du marché rapportée au seuil communautaire est sans incidence dès lors que le comité syndical a exprimé le consentement du syndicat en fonction de cet ordre et ce, en méconnaissance de son propre règlement de consultation.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 20. A cet égard, la circonstance que l'article R. 3126-10 du code de la commande publique permettait au syndicat mixte de ne pas fixer un ordre décroissant d'importance des critères du fait de l'importance du marché rapportée au seuil communautaire est sans incidence dès lors que le comité syndical a exprimé le consentement du syndicat en fonction de cet ordre et ce, en méconnaissance de son propre règlement de consultation.
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[…] 20. A cet égard, la circonstance que l'article R. 3126-10 du code de la commande publique permettait au syndicat mixte de ne pas fixer un ordre décroissant d'importance des critères du fait de l'importance du marché rapportée au seuil communautaire est sans incidence dès lors que le comité syndical a exprimé le consentement du syndicat en fonction de cet ordre et ce, en méconnaissance de son propre règlement de consultation.
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 septembre 2022, n° 2200959
[…] 7. La société SA Pajamandy soutient que la délégation de service public en litige étant d'une valeur supérieure aux seuils européens, la région Guadeloupe était tenue de procéder à une hiérarchie des critères d'attribution des offres ce qu'elle n'a pas fait, ni au stade de l'information, ni au stade de l'analyse des offres, ce qui l'a lésée. En défense, la région Guadeloupe fait valoir que les dispositions de l'article R.3126-10 du code de la commande publique rendent inapplicables aux délégations de service public de transports de voyageurs autres que par chemin de fer comme celle qu'elle a passée, l'obligation de hiérarchiser les critères de sélection des offres.
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[…] un contrat comme celui de la présente espèce, qui entre dans le 1° en raison de sa valeur estimée, en sort s'il fait partie des contrats visés au 2° de l'article 10. La codification de ces dispositions dans le code de la commande publique est plus claire : l'article R. 3126-10 dispose que "l'article R. 3124-5 (qui impose la hiérarchisation des critères de sélection) n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre", qui sont ceux visés par l'article 10 du décret. […] Le 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance vise "La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, […]
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