Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : PHASE D'OFFRE / Section 3 : Choix de l'offre
Article R3124-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Commentaires • 3
S'agissant, en premier lieu, des concessions, conformément à l'article L. 3121-1 du code de la commande publique, l'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des règles de procédure spécifiques aux concessions - et bien sûr, des principes fondamentaux de la commande publique - et elle peut recourir à la négociation. Ces règles sont définies à l'article L. 3124-5, puis aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 de ce code. […] Plus précisément, ainsi que l'exige l'article R. 3124-5, « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […]
Lire la suite…S'agissant, en premier lieu, des concessions, conformément à l'article L. 3121-1 du code de la commande publique, l'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des règles de procédure spécifiques aux concessions - et bien sûr, des principes fondamentaux de la commande publique - et elle peut recourir à la négociation. Ces règles sont définies à l'article L. 3124-5, puis aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 de ce code. […] Plus précisément, ainsi que l'exige l'article R. 3124-5, « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] Selon l'article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […] Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue. »
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[…] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] Selon l'article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […] Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue. »
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Martinique, 15 juillet 2022, n° 2200387
[…] 6. Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […] Selon l'article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […]
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S'agissant, en premier lieu, des concessions, conformément à l'article L. 3121-1 du code de la commande publique, l'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des règles de procédure spécifiques aux concessions - et bien sûr, des principes fondamentaux de la commande publique - et elle peut recourir à la négociation. Ces règles sont définies à l'article L. 3124-5, puis aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 de ce code. […] Plus précisément, ainsi que l'exige l'article R. 3124-5, « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […]
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