Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : PHASE D'OFFRE / Section 1 : Organisation de la négociation des offres
Article R3124-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation.
Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.
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[…] Aux termes de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique : « Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, […] Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code, l'autorité concédante « () procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […] Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. » Et aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 12 juillet 2023, n° 2303638
[…] Aux termes de l'article 1. 2 du règlement de consultation : « Avis de la commission sur les offres : La commission de délégation de service public formulera un avis motivé sur les offres en fonction des critères définis ci-après au vu duquel l'autorité habilitée à signer le contrat engagera librement toute discussion avec un ou plusieurs candidats ayant présenté une offre. Négociations et choix de l'offre : L'autorité habilitée à signer le contrat peut négocier librement avec un ou plusieurs soumissionnaires après avis de la commission, dans les conditions prévues par les articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du code de la commande publique. (). […]
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