Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE / Section 2 : Présentation et analyse des candidatures / Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
Article R3123-19 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
Commentaires • 2
[…] Gageons que le Conseil d'Etat sera saisi et qu'il reviendra sur cette solution. A défaut, les incantations portant sur le recours accru à la négociation dans la commande publique resteront de belles paroles. […] Elle s'était également prévalu des capacités techniques, financières et professionnelles de deux autres sociétés (SMEG et Sudagri), sans toutefois « qu'aucun des documents produits au soutien de la candidature ne confirme formellement la faculté de s'appuyer sur les capacités financières de la société SMEG pendant l'exécution du contrat », contrairement à ce qu'impose l'article R.3123-19 du code de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique, relatif aux concessions : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession ». L'article R. 3123-20 du même code précise : « Avant de procéder à l'examen des candidatures, […]
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[…] - ainsi que le permet l'article R. 3123-19 du code de la commande publique, la candidature de la société Lorany Conseils s'appuie sur les capacités financières des sociétés Sudagri et SMEG, cette dernière ayant réalisé un chiffre d'affaires de 6 965 807 euros au titre de l'exercice 2018-2019 ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 11 octobre 2022, n° 20BX02756
[…] en particulier dans le plan pour assurer la continuité du service ; en proposant d'assurer le service autrement qu'en recrutant de nouveaux personnels, et en prévoyant seulement de faire appel à d'autres salariés dont elle ignorait s'ils demeureraient ses salariés pendant toute la durée du marché, la société D2R a présenté une offre se fondant sur des moyens provisoires dont le GHER ne pouvait légalement tenir compte en vertu de l'article R. 3123-19 du code de la commande publique ;
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Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique, « L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession. ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, l'article R. 3123-19 du même code prévoit que « Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, […]
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