Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Section 2 : Communications et échanges d'informations / Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Article R3122-10 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le profil d'acheteur est la plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
[…] Pour rappel, la plateforme des achats de l'État (PLACE) constitue un profil d'acheteur au sens des articles R. 2132-3 et R. 3122-10 du code de la commande publique. […] Mise en place dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, cette plateforme permet aux acheteurs de mettre en ligne les documents de la consultation et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et soumissionnaires.
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