Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Section 1 : Publicité préalable / Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
Article R3122-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2023, n° 2303694
Rejet
[…] — il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; […]
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