Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES / Section 2 : Passation des contrats de concessions / Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Article R3121-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article R. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;
3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.
Commentaires • 6
Décisions • 9
[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale le 25 octobre 2021 ; Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3121-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; Vu l'arrêté modifié du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé ;
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[…] En application des articles L. 3221-2 et R. 3121-6 du code de la commande publique, auquel renvoie l'article R. 122-41 précité, les sociétés concessionnaires peuvent passer les contrats définis à l'article L. 122-23 du code de la voirie routière sans publicité ni mise en concurrence préalables « lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de [l'autorité concédante] ».
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2305155
[…] Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés dès lors que la procédure en cause a été conduite, au titre de l'urgence résultant de l'impossibilité de continuer à faire assurer le service concédé, sur le fondement du 3° de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique.
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Par une décision en date du 3 mai 2023, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle les trois conditions cumulatives à réunir pour pouvoir conclure un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence dans le cas d'urgence visé au 3° de l'article R.3121-6 du Code de la commande publique (TA Cergy-Pontoise 3 mai 2023, ord., société Paris Fast Depann SAS, n° 2305155). […]
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