Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES / Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
Article R3121-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte :
1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;
2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;
3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;
6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;
7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.
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[…] elle n'était pas en mesure d'établir une offre conforme à la loi ; il est manifeste que la durée du futur contrat de délégation de service public dépasse les 5 ans pour lesquels le code de la commande publique impose une justification de la part de l'autorité délégante afin de s'assurer que la durée soit effectivement proportionnée au regard des obligations d'investissement qui pèsent sur le concessionnaire, notamment du fait qu'en l'état du contrat négocié, […] fixée à 7 330 428 euros hors taxes, devant être pris en compte dans le calcul de l'estimation financière de la valeur du contrat de concession conformément au point n°3 de l'article R. 3121-2 du code de la commande publique, […]
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[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du règlement de la consultation : « () La procédure de passation se réalise en application des articles L. 3120-1 et suivants du même code et notamment des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants. […] Aux termes de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : » Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « . […] R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2023, n° 2300489
[…] dans le cadre de la négociation avec la société Transports Pages, le montant total de recette de toute nature sur la durée totale du contrat s'élève à près de 19 millions d'euros et la seule contribution financière d'exploitation, fixée à 7 330 428 euros hors taxes, devant être pris en compte dans le calcul de l'estimation financière de la valeur du contrat de concession conformément au point n°3 de l'article R 3121-2 du code de la commande publique, excède de 46,6% le montant plafond de l'estimation de la valeur totale de la concession, basée sur une pluralité de postes ; […]
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