Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES / Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
Article R3121-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services.
Commentaires • 7
Elle a ensuite été reprise par le Code de la commande publique. […] Code de la commande publique, L.3120-1 à L.3126-3 et R.3121-1 à R.3126-14 et plus spécialement pour les délégations de service public, CGCT, art. […] Par ailleurs, pour les cas de travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires, le montant des modifications prévues ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial (V. pour les contrats de concession Code de la commande publique, art. R. 3135-3.- pour les marchés publics, Code de la commande publique, art. […] Cette définition a été ensuite reprise par l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du règlement de la consultation : « () La procédure de passation se réalise en application des articles L. 3120-1 et suivants du même code et notamment des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants. […] Aux termes de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : » Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « . […] R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, […]
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[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique « La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2023, n° 2303694
[…] — la commune n'a pas estimé la valeur du contrat et n'a pas communiqué cette estimation, en méconnaissance de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique ; […]
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Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des référés du Tribunal de Nîmes a rejeté cette requête en soulignant que la société ne pouvait s'être mépris sur le sens de la valeur estimative du contrat au sens de l'article R 3121-1 du code de la commande publique et ne pouvait se plaindre de modifications opérées lors du déroulement de la procédure, celles-ci n'étant pas substantielles.
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