Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION / Section 2 : Conditions de paiement
Article R3114-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. / Toutefois, […] la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée. ». Aux termes du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées » Délais de paiement « , […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 18 septembre 2023, n° 2100080
[…] Aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. / Toutefois, […] la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée. ». Aux termes du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées » Délais de paiement « , […]
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[…] l'autorité organisatrice communique sans délai, au cédant mentionné au dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, ainsi […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803944&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […]
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