Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE / Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
Article R2432-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 3
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux.
Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux.
En cas de dépassement du seuil de tolérance ne résultant pas de circonstances que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.
Commentaires • 2
Comme souvent en fin d'année, le Gouvernement apporte un toilettage bienvenu au Code de la commande publique. L'année 2022 n'a pas dérogé à cette habitude. Le Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu apporter quelques modifications au Code de la commande publique qui seront applicables dès le 1er janvier 2023. […] R. 2432-3 du code de la commande publique)
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[…] Il convient de préciser que ces modifications des articles R. 2432-3 et R. 2432-4 du Code de la commande publique ne font que clarifier les textes conformément à l'application dans le droit positif. […]
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