Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE / Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Section 6 : Dispositions diverses

Article R2431-37 du Code de la commande publique

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Version01/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2019 est l'article : art. 27 du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de l'industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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1. Droit de l’environnement et code de la commande publique

coussyavocats.com · 9 avril 2019

[…] Un arrêté, pris en application de l'article R. 2431-37 du code de la commande publique, abroge l'arrêté du 21 décembre 1993. Il a pour objet de préciser les modalités techniques d'exécution des éléments de mission que les maîtres d'ouvrage peuvent confier aux maîtres d'œuvre privés dans le cadre de leurs opérations de construction ou de réhabilitation.

2. Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique et divers…

louislefoyerdecostil.fr · 31 mars 2019

[…] Cet arrêté est pris en application de l'article R. 2431-37 du code de la commande publique. […] […]

3. Le code de la commande publique se verdit

www.green-law-avocat.fr

[…] Pris en application de l'article R. 2431-37 du code de la commande publique, cet arrêté précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre privée. […] cidTexte=JORFTEXT000038319262&categorieLien=cid">annexe n° 10) :

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